DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société auto limit, Steinbeisstraße , 8 DE-71101 Schönaich, Germany au Capital Social de 1 200 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Germany, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://auto-limit.com/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – COMMENT COMMANDER UN VÉHICULE
Notre entreprise peut s’occuper de la livraison à domicile en 5 à 7 jours en Europe ,
de la législation et de, l’immatriculation définitive de votre pays ainsi que du transfert du véhicule en votre nom.
Pour ce faire, pour chaque véhicule choisi ajoutez 1 000 € de taxes (légalisation, immatriculation, livraison).
Délai de rétractation : 14 jours
– Pour un achat normale vous payerai 30% avant la livraison et les 70% HT seront payés a la livraison.
– Un achat payement en facilité vous payerez 35% comme apport premier et le reste sous mensualité de 3mois à 36 mois maximum.
– Le payement en totalité qui vous permet d’obtenir 10% de réduction sur le prix HT du véhicule .
Paiement comptant obligatoire pour les véhicules de moins de 5.000€
ARTICLE 3- COMMANDE À LA LIVRAISON
SUR NOTRE SITE, NOUS AVONS MIS À VOTRE DISPOSITION UN MAXIMUM D’INFORMATIONS SUR LE VÉHICULE POUR VOUS AIDER À PRENDRE VOTRE DÉCISION DANS LES MEILLEURES CONDITIONS. VOUS DISPOSEZ ÉGALEMENT D’UNE GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ DE 14 JOURS DURANT LAQUELLE VOUS POUVEZ CHOISIR DE RENDRE LE VÉHICULE SI CELUI-CI NE VOUS CONVIENT PAS.
En livraison pour avoir le prix TTC il suffit d’ajouter 1.000€ au prix du véhicule.
La société s’engage à fournir aux clients tous les papiers à la livraison du véhicule compris dans le prix :
– CARTE GRISE AVEC PLAQUE OFFICIELLE DE VOTRE PAYS
– CERTIFICAT DE NON GAGE
– CONTRÔLE TECHNIQUE
– CARNET D’ENTRETIEN
– FACTURE D’ENTRETIEN
– CERTIFICAT DE CESSION
– CERTIFICAT DE KILOMÉTRAGE ( ATTESTATION DE KILOMÉTRAGE D’ORIGINE)
– CAR PASS
Pour l’importation et carte grise , le client fournira:
-carte d’identité
-justificatif de domicile
Le véhicule sera livré avec une plaque W pour passer le temps d’essai qui sera de 14 jours Après validation de la commande un numéro de suivi vous sera communiqué pour suivre.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 5 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT
L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION DANS LES CONDITIONS DÉFINIES CI-DESSUS DONNERONT LIEU AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSÉES PAR LE CLIENT AU TITRE DU BON DE COMMANDE, (CI-APRÈS LE « REMBOURSEMENT ») DANS UN DÉLAI DE 14 JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DU BORDEREAU DE RÉTRACTATION. LE REMBOURSEMENT CONSÉCUTIF À LA RÉSILIATION DE LA COMMANDE SERA EFFECTUÉ PAR VIREMENT OU PAR CHÈQUE, CE QUE LE CLIENT ACCEPTE. LE DÉPÔT DE LA TVA ÉTANT OBLIGATOIRE POUR L’OBTENTION DU QUITUS FISCAL ET LA PLAQUE IL SERA LUI REMBOURSÉ SOUS 14 JOURS APRÈS LE DÉPÔT. LE REMBOURSEMENT CONSÉCUTIF À LA RÉSILIATION DE LA COMMANDE SERA EFFECTUÉ PAR VIREMENT OU PAR CHÈQUE, CE QUE LE CLIENT ACCEPTE.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 8 – MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
ARTICLE 9 – VERIFICATION DE L’ETAT DU VEHICULE
LORS DE LA LIVRAISON DU VÉHICULE, LE CLIENT ET LA SOCIÉTÉ (REPRÉSENTÉE PAR SON LIVREUR MANDATÉ) ÉTABLIRONT UN PROCÈS-VERBAL DE LIVRAISON DU VÉHICULE. IL SERA NOTÉ DANS CE PROCÈS-VERBAL DE LIVRAISON :
– L’ENSEMBLE DES ACCESSOIRES ET DOCUMENTS QUI ONT ÉTÉ REMIS AU CLIENT (CLÉS, CERTIFICAT W …)
– QUE L’ÉTAT GÉNÉRAL DU VÉHICULE CORRESPOND À LA FICHE DESCRIPTIVE DU VÉHICULE MISE À LA DISPOSITION DU CLIENT SUR SON ENVIRONNEMENT. LE CLIENT QUI PREND LIVRAISON DU VÉHICULE L’ACCEPTE EN L’ÉTAT,
LORSQUE LE CLIENT PREND PHYSIQUEMENT POSSESSION DU VÉHICULE, LES RISQUES DE PERTE OU D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE LUI SONT IMMÉDIATEMENT TRANSFÉRÉS.
ARTICLE 10 – PAIMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 11 – EST-IL POSSIBLE DE VOIR ET D’ESSAYER LE VEHICULE ?
OUI ! SUITE À UNE RÉSERVATION, IL EST POSSIBLE DE VOIR ET D’ESSAYER LE VÉHICULE AVANT DE L’ACHETER SUITE À UNE RÉSERVATION. EN EFFET, LA RÉSERVATION ÉQUIVAUT LOGIQUEMENT À ARRÊTER LA VENTE DU VÉHICULE AFIN D’ÉVITER LES DOUBLES COMMANDES. ELLE EST FAITE PAR UN ACOMPTE DE 20% EN VIREMENT BANCAIRE ET LE RESTE EN FACILITÉ DE PAIEMENT OU COMPTANT (CHÈQUE DE BANQUE, LE JOUR DE LA VISITE OU À LA LIVRAISON). CET ACOMPTE SERA RESTITUÉ IMMÉDIATEMENT EN CAS DE NON-CONFORMITÉ DES CRITÈRES INDIQUÉS SUR LE SITE APRÈS L’ESSAI DU VÉHICULE, LE JOUR DE LA VISITE OU DE LA LIVRAISON.
IL Y A TELLEMENT DE PLAISANTIN SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, QUE LES ACOMPTES AIDENT À IDENTIFIER LES ACHETEURS POTENTIELS ET DISQUALIFIENT AUTOMATIQUEMENT LES PLAISANTINS.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.
ARTICLE 13 – AVANTAGES
LE MARCHÉ ALLEMAND OFFRE UN VASTE CHOIX DE VÉHICULES RÉCENTS À DES PRIX INTÉRESSANTS. LES UTILISATEURS ALLEMANDS SONT DES AMOUREUX DE L’AUTOMOBILE, ILS SONT SOIGNEUX ET LES ACHÈTENT GÉNÉRALEMENT BIEN ÉQUIPÉES.VOUS PROFITEZ DE NOTRE EXPÉRIENCE POUR LES DÉMARCHES D’IMPORTATION EN ÉVITANT LES PIÈGES. C’EST RAPIDE ET VOUS RÉALISEZ UNE BELLE ÉCONOMIE ! POUR LES PARTICULIERS, LA TVA EN ALLEMAGNE EST DE 19%, EN FRANCE ELLE EST DE 20%. VOUS GAGNEZ DONC 1% DE TVA SUR VOTRE ACHAT (SUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 6 MOIS ET PLUS DE 6.000 KM. LA GARANTIE CONSTRUCTEUR EST VALABLE PARTOUT EN EUROPE.